PREAMBULE.

-    L’Assemblée générale ; organe suprême de la F.F.B. :

-    Vu le décret-loi n° 1/19 du 08 Juin 1982 portant organisation et promotion des activités sportives au Burundi ;

-    Vu de décret-loi n° 1/11 du 18 Avril 1992 portant cadre organique des Associations Sans But Lucratif ;

-    Vu les Statuts de la F.F.B. ;

-    Considérant qu’il convient de créer une Association provinciale sans but lucratif dotée d’une personnalité juridique propre pour promouvoir la politique provinciale en matière de football ;

-    Considérant que les Statuts de l’association provinciale doivent être conformes à ceux de la F.F.B. ;

-    Revu les Statuts de l’association provinciale X ;

Adopte les présents statuts :

SOMMAIRE

CHAPITRE IV : DES RELATIONS AVEC LE MINISTERE AYANT LES SPORTS DANS SES ATTRIBUTIONS

Article 102 :   Les Statuts de la F.F.B. doivent, à leur adoption ou à leur modification, après confirmation par la FIFA, être déposés auprès du Ministre ayant les sports dans ses attributions qui vérifiera si les dispositions générales contenues dans ces statuts sont conformes aux grandes orientations de la politique nationale du sport.

 

Article 103 :   La F.F.B. est liée au gouvernement du Burundi à travers le ministère de tutelle par une convention de partenariat qui précise les droits et les devoirs des pouvoirs publics et de la F.F.B.

 

Article 104 :   Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions peut déléguer un représentant aux séances de l’Assemblée Générale avec voix consultative.

 

Article 105 :   Les programmes, les budgets, les bilans financiers et les rapports d’activité sont obligatoirement transmis au Ministre ayant les sports dans ses attributions pour information.

 

Article 106 :   Les directeurs techniques nationaux et les entraîneurs nationaux des équipes nationales sont nommés par le comité exécutif de la F.F.B. en concertation avec le ministère de tutelle.

 

Article 107 :   En cas de crise grave ou de paralysie totale des activités de la F.F.B. et du football Burundais, après que toutes les voies statutaires de la résolution de la crise et de conciliation auront échoué, le Ministre ayant les sports dans ses attributions, en accord avec la FIFA, prendront des mesures appropriées pour normaliser la situation.

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