CHAPITRE VI : DES MESURES DISCIPLINAIRES

PREAMBULE.

-    L’Assemblée générale ; organe suprême de la F.F.B. :

-    Vu le décret-loi n° 1/19 du 08 Juin 1982 portant organisation et promotion des activités sportives au Burundi ;

-    Vu de décret-loi n° 1/11 du 18 Avril 1992 portant cadre organique des Associations Sans But Lucratif ;

-    Vu les Statuts de la F.F.B. ;

-    Considérant qu’il convient de créer une Association provinciale sans but lucratif dotée d’une personnalité juridique propre pour promouvoir la politique provinciale en matière de football ;

-    Considérant que les Statuts de l’association provinciale doivent être conformes à ceux de la F.F.B. ;

-    Revu les Statuts de l’association provinciale X ;

Adopte les présents statuts :

SOMMAIRE

CHAPITRE VI : DES MESURES DISCIPLINAIRES

Article 117 :   Les membres de la Fédération doivent éviter tout comportement, déclaration écrite ou correspondance de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation et à la considération du football, de ses instances ou de ses dirigeants.

 

En cas de violation des Statuts et Règlements et des décisions des autorités compétentes par préméditation ou par négligence, ils sont sanctionnés conformément aux dispositions prévues par les présents statuts, le Règlement d’ordre intérieur et le Code disciplinaire de la F.F.B.

 

Article 118 :   Les mesures disciplinaires de la F.F.B. sont :

 

a) à l’égard des personnes morales :

 

- mise en garde

- blâme

- amende

- restitution de prix

- obligation de jouer à huis clos

- obligation de jouer en terrain neutre

- interdiction de jouer dans un stade déterminé

- annulation de résultats de matches

- rétrogradation dans la catégorie de jeu immédiatement inférieure

- déduction de points

- forfait

- suspension

- exclusion.

 

b) à l’égard des personnes physiques :

 

- mise en garde

- blâme

- amende

- restitution de prix

- suspension de match

- interdiction de vestiaires et/ou de banc de réserves

- interdiction de stade

- suspension

- radiation.

 

Article 119 :   Les mesures définitives de suspension, d’exclusion ou de radiation des membres de la F.F.B. ne peuvent être prononcées que par décision de l’Assemblée Générale.

 

Toutefois, le Comité Exécutif peut, pour une faute jugée grave, et après audition de l’intéressé, suspendre par mesure d’ordre prononcée par au moins ¾ des membres du Comité Exécutif, un (des) membre (s) de la F.F.B. durant la période maximale précédant la prochaine Assemblée Générale de la F.F.B. qui statue de manière définitive.

 

La suspension, l’exclusion ou la radiation prend effet à partir du jour où elle a été prononcée.

 

Article 120 :   Les mesures définitives de suspension et de radiation des membres du comité exécutif de la F.F.B. ne peuvent être prononcées que par décision de l’Assemblée Générale.

 

Toutefois, le Comité Exécutif peut, pour une faute jugée grave, et après audition de l’intéressé, suspendre par mesure d’ordre prononcée par au moins ¾ des membres du Comité Exécutif, un (des) membre (s) du comité exécutif de la F.F.B. durant la période maximale précédant la prochaine Assemblée Générale de la F.F.B. qui statue de manière définitive.

 

La suspension ou la radiation prend effet à partir du jour où elle a été prononcée.

 

Article 121 :   Les mesures de suspension ou de radiation d’un (des) membre (s) des commissions permanentes sont du ressort exclusif du comité exécutif de la F.F.B.

 

La suspension ou la radiation prend effet à partir où elle a été prononcée.

 

Article 122 :   Les membres suspendus n’ont pas le droit de :

 

  • Voter à l’Assemblée Générale
  • Participer aux compétitions organisées par la F.F.B.
  • Bénéficier de l’assistance financière de la F.F.B., (sauf dérogation décidée par l’Assemblée Générale).

 

Article 123 :   1° Un membre de la F.F.B. peut être radié :

 

a) pour infraction grave aux Statuts et Règlements de la FIFA, de la CAF, et de la F.F.B.

b) pour atteinte grave à l’honneur de la FIFA, de la CAF, et de la F.F.B.

c) lorsqu’il cesse de revêtir le caractère réel d’un membre au sens des Statuts et Règlements de la F.F.B.

 

2° La radiation ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale. Une telle décision doit réunir au moins ¾ des vois exprimées.

 

Article 124 :   Les membres de la Fédération, les Clubs, les membres des Clubs ne sont pas autorisés à porter devant une cour de justice les litiges avec la Fédération, les Clubs les membres des Clubs. Ils s’engagent à soumettre chacun de ces litiges aux organes de la fédération ou devant un organe arbitral choisi de commun accord et qui tranchera définitivement le litige.

 

Néanmoins, les cas de détournement constatés par l’Assemblée Générale et/ou l’organe arbitral peuvent être portés par les membres de ces derniers devant les juridictions compétentes.

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